Voter par procuration

Depuis le 1^er janvier 2022, désormais mandant et mandataire ne sont plus nécessairement inscrits dans la même commune. Toutefois, le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

 

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Ainsi, un même mandataire pourra être porteur au maximum :

• soit d’une seule procuration établie en France
• soit d’une procuration établie en France et d’une à l’étranger
• soit de deux procurations établies à l’étranger

Les motifs

Le vote par procuration est admis dans les cas suivants :

• des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son lieu de vote.
• l’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme.
• le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
• des vacances.

Où faire la démarche de procuration ?

Les procurations peuvent être établies pendant toute l’année devant les autorités définies ci-dessous :

• au Tribunal d’Instance du lieu de résidence
  • Tribunal d’Instance de Lorient:
    Centre d’affaires La Découverte 39 rue de la Villeneuve à Lorient • Tél : 02 97 88 28 00

• au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie du lieu de résidence
  • Commissariat de police de Lorient:
    Quai de Rohan 56100 Lorient, tél : 02.97.78.86.00

Le mandant doit se présenter muni d’un justificatif d’identité, de sa carte électorale et des coordonnées du mandataire (nom, prénoms, date de naissance et adresse), du numéro d’électeur qui est inscrit sur la carte électorale. Il peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire disponible sur www.service-public.fr.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, le mandant peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Durée de validité

Une procuration peut être établie pour une ou plusieurs élections, un tour ou deux tours de scrutin ; sa durée maximale est de 1 an à compter de sa date d’établissement, sauf pour la procuration établie à l’étranger, pour qui elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans.
L’établissement d’une procuration n’empêche pas de voter soi-même si l’on est finalement présent le jour du scrutin, dans la mesure où le mandataire désigné n’a pas déjà voté.