Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant : > soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ; > soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Les futurs pacsés doivent se présenter en personne et ensemble pour déposer le dossier complet, la date sera alors fixée.
L’enregistrement, se fait uniquement le mardi après-midi sur rendez-vous et les deux partenaires doivent être présents.
L’enregistrement, se fait uniquement le mardi après-midi sur rendez-vous et les deux partenaires doivent être présents.
