La reconnaissance anticipée d’un enfant à naître
- Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
- Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
- En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance anticipée.
- Pièces à fournir : pièce d’identité des parents (CNI/PASSEPORT) et justificatif de domicile et éventuellement livret de famille s’il y a déjà des enfants en commun.
La déclaration de naissance
- Le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
- Le certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme
- La déclaration de choix de nom, si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- L’acte de reconnaissance, si celui-ci a été fait avant la naissance
- Un justificatif d’identité du déclarant
Faire la demande :
La déclaration de naissance est enregistrée à la mairie du lieu de naissance.
Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance par toute personne qui assiste à l’accouchement. Si le 5ème jour est un jour férié ou chômé, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant. Par exemple, si l’enfant naît un mercredi, un jeudi, ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Le jour même de la naissance ne compte pas.
En cas de déclaration hors délai, l’officier de l’état civil n’est plus compétent pour établir l’acte de naissance de l’enfant. Ce dernier devra saisir le procureur de la République pour obtenir un jugement déclaratif de naissance auprès du juge du tribunal de grande instance. Une déclaration tardive vous expose à des sanctions civiles et pénales.